Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Ventes (les « CGV ») engagent la société SASU APARENY, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 2000 euros, ayant son siège social 189 rue d’Endoume 13007 Marseille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 920474657(« APARENY »).
APARENY a pour activité l’achat et la revente de bijoux en métaux précieux, l’achat et la revente de bijoux accessoires, la réparation de bijoux, la création et fabrication de bijoux (les « Articles »).
APARENY assure notamment la commercialisation des Articles susmentionnés via le site www.apareny.fr (le « Site »). La liste exacte des Articles proposés à la vente en ligne par APARENY peut être consultée sur le Site.
Les CGV sont réservées aux seuls consommateurs, au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation (le « Client »).
APARENY et le Client (conjointement les « Parties ») conviennent que toute vente d’un Article à distance, via le Site sera régie exclusivement par les CGV.
APARENY se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande du Client.
Les photographies et descriptions des Articles en vente sur le Site sont indicatifs et n’engagent aucunement APARENY. Les Clients ont la possibilité d'obtenir des renseignements complémentaires en contactant APARENY.
Article 1 – Définitions
1.1 Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
« Commande » : demande d’achat d’Articles réalisée par le Client auprès de APARENY;
« Délai de Livraison » : période entre la date de Confirmation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
« Frais de Livraison » : montant des frais engagés par APARENY pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;
« Livraison »: transfert au Client de la possession physique ou du contrôle de l’Article ;
« Mode de Livraison » : désigne tout mode de Livraison standard ou express proposé sur le Site au moment de la Commande ;
« Prix » : la valeur unitaire d'un Article; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Articles qui font l'objet de la Commande; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
« Territoire » : sens donné à ce terme à l'Article 3.4 ;
« Validation de la Commande » : sens donné à ce terme à l'Article 4.1 ;
1.2 Les références aux articles sont des références aux articles des CGV, sauf stipulations contraires.
Article 2 – Objet
Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des Articles proposés à la vente par APARENY au Client.
L’achat d’un Article sur le Site nécessite l’acceptation expresse des CGV.
Article 3 – Champ d'application et Utilisation du Site
3.1 Pour passer une commande sur le Site, le Client doit être majeur, et/ou avoir la capacité juridique et utiliser ce Site conformément aux CGV.
3.2 Les caractéristiques essentielles et les Prix des Articles vendus en ligne sont disponibles sur le Site dans les pays suivants (le « Territoire ») : Union Européenne, Angleterre, Monaco et Suisse.
3.4 Le Client fera son affaire du règlement, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat. Ces droits et sommes seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. APARENY conseille au Client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes.
Article 4 – Commande des Articles et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne
4.1 Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes:
(1) Se connecter au Site ;
(2) Choisir les Article(s) et les mettre dans le panier. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Articles choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Articles depuis le début ;
(3) Vérifier la sélection d’Article(s) commandé(s) (y compris son/leur prix) et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
(4) Le cas échéant, se connecter au compte client ou créer un compte client ;
(5) Remplir les coordonnées de livraison ;
(6) Choisir un Mode de livraison ;
(7) Lire et accepter les CGV ;
(8) Vérifier la Commande, le Prix total et le Prix Tout Compris, choisir le mode de paiement et valider définitivement la Commande en s’engageant à en payer le prix ;
(9) Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande »).
Le Client reçoit ensuite par voie électronique un accusé de réception de la Commande.
4.2 La vente ne sera définitive qu’après l’envoi au Client par voie électronique de la confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).
4.3 Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.
4.4 La Livraison a lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
4.5 APARENY s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Articles. À défaut de disponibilité des Articles, APARENY s’engage à en informer le Client.
4.6 Conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, APARENY se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale (telle qu'une commande portant sur des quantités d’Articles excédant les besoins normaux d'un consommateur ou les flux de commandes anormaux à une même adresse de facturation et/ou de livraison), passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.
Article 5 – Conditions de Paiement
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats.
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires Crédit Mutuel par carte bancaire ou via ApplePay ou PayPal.
Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.
Article 6 – Livraison de la Commande
6.1 Mode de Livraison : le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.
6.2 Adresse de Livraison : le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.
6.3 Montant des Frais de Livraison : le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du Mode de Livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
6.4 Délais de Livraison : les Délais de Livraison sont indicatifs, ils sont dépendants des Modes de Livraison et seront indiqués au moment de la Commande.
Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande.
6.5 Retard de Livraison : APARENY, à sa meilleure connaissance, informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par courrier électronique à APARENY une demande d'annulation de la Commande.
Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par APARENY de la demande d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation.
Si la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par APARENY de la demande d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. APARENY procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.
6.6 Transfert des risques : à compter de la Livraison, les risques affectant les Articles sont transférés au Client.
6.7 Vérification de la Commande à son arrivée et réserves
6.7.1 Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles au moment de la Livraison. Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires sur le document de Livraison, voire de refuser l’Article, lorsque l’Article est manifestement endommagé à la Livraison.
6.7.2 Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur sur le bon de livraison ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la réception des Articles.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à APARENY et notifier à APARENY les anomalies de la Livraison par courrier électronique à l’adresse suivante : info@apareny.fr dans le même délai.
6.7.3 Le Client doit s'assurer que les Articles qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Articles en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer APARENYpar courrier électronique et renvoyer les Articles à l'adresse indiquée à l'Article 7.2.
Article 7 – Droit de rétractation du Client consommateur
7.1 Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires suivant la date où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du ou des Articles. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
7.2 Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à l'adresse suivante :
- Adresse postale : 189 rue d’Endoume 13007 MARSEILLE
7.3 Le Client peut, sans que cela soit obligatoire, utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en bas des présentes CGV.
7.4 Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner l(es)’ Article(s) dans le délai susmentionné, dans son (leur emballage d'origine, complet(s), neuf(s) à l'adresse indiquée à l'Article 7.2. L(es)’ Article(s) retourné(s) sans son (leur) emballage d'origine ou incomplet(s), abîmé(s), endommagé(s) ou sali(s) par le Client n’est (ne sont) pas repris. Le retour des Articles se fait sous la responsabilité du Client à ses frais sauf en cas d’Article non conforme.
7.5 Il appartiendra au Client de conserver toute preuve de ce retour, ce qui suppose que l(es)’ Article(s) soi(en)t retourné(s) par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine.
7.6 APARENY remboursera au Client le prix de l’ (des) Article(s) retourné(s) ainsi que les frais d'envoi initiaux (les frais de retour restent à la charge du Client) dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la réception de l’ (des) Article(s) ou suivant la réception d'une preuve de l'expédition de l’ (des) Article(s) (la première de ces deux dates faisant courir le délai). Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la Commande, sauf accord express d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
Article 8 – Garanties du Client
8.1 APARENY est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Le consommateur dispose d'un délai de un an à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à un an la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de un an à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de un an à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
8.2 Le Client pourra exercer ses droits en adressant sa demande auprès du service commercial de APARENY :
- Adresse postale : 189 rue d’Endoume 13007 MARSEILLE
- Courrier électronique : info@apareny.fr
Article 9 – Droits de propriété intellectuelle
La marque APARENY, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Articles, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de APARENY. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illusstrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de APARENY, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de APARENY.
Article 10 – Protection des données à caractère personnel
Les données recueillies par APARENY au moment de la Commande sont nécessaires à l’exécution de celle-ci ainsi qu’à la gestion du service après-vente.
Le Client est invité à consulter la Politique de protection des données à caractère personnel de APARENY à la collecte et au traitement de ses données.
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, tout Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL https://www.bloctel.gouv.fr/afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours.
Article 11– Clause salvatrice
Si l'une quelconque des stipulations des CGV s’avérait nulle, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations des CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 12– Réclamations et règlement amiable des litiges
Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter le service commercial de APARENY :
- Adresse postale : 189 rue d’Endoume 13007 MARSEILLE
- Courrier électronique : info@apareny.fr
Seules les réclamations relatives à la vente en ligne des Articles seront prises en compte.
En cas de différend que les Parties ne parviendraient pas à régler amiablement et en vertu des dispositions de l’article L. 612-1 du code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement aux services d’un médiateur en cas de litige.
Les litiges entrant dans le champ d'application de l’article L. 612-1 du code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 dudit code, à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Dans l'année qui suit la demande du Client auprès de APARENY, le Client peut ainsi, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, faire examiner sa demande par un médiateur.
APARENY adhère au service de médiation suivant :
Le Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
14 rue Saint Jean
75017 Paris
cm2c@cm2c.net
https://www.cm2c.net/
Au niveau européen, le Client peut consulter le site http://ec.europa.eu/consumers/odr/ afin de retenir le médiateur de son choix.
Le Client peut, à ses frais, se faire assister par un conseil.
Article 13 – Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française, exclusion faite de toute convention internationale.
Article 14 – Attribution de juridiction
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC REGISSANT LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE CONCERNANT LES CONSOMMATEURS, TOUT LITIGE RESULTANT DE LA FORMATION, DE L'INTERPRETATION OU DE L'EXECUTION DES CGV RELEVE DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES.
ANNEXE – FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l'attention du service commercial de APARENY,
- Adresse postale : 189 rue d’Endoume 13007 MARSEILLE
- Courrier électronique : info@apareny.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
(*) Barrer la mention inutile